Quand ?

Le 4 mai 2016, le Règlement général concernant la protection des données à caractère personnel a été publié.

Le Règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication, mais ne sera appliqué que deux ans après celle-ci, soit le 25 mai 2018.

Cette période est prévue, d'une part, pour donner la possibilité aux Etats membres d’adapter leur législation nationale, et, d’autre part, pour donner la chance aux entreprises d’adapter et d’encadrer leurs activités de traitement