La SRL Claeys & Engels, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 25, et dont le numéro d'entreprise est le 0473.547.070 et le numéro de TVA BE473.547.070 (« Claeys & Engels », « notre »), est un cabinet d'avocats belge. Les avocats de Claeys & Engels sont membres d’un barreau appartenant soit à l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, soit à l’Ordre des Barreaux néerlandophones. A ce titre, ils sont soumis aux codes de déontologie de leurs barreaux respectifs.

Tous les services fournis par Claeys & Engels à ses clients (le « Client ») sont soumis aux présentes Conditions générales. À l'exception des affaires dont un avocat se charge explicitement pour son compte personnel, tous les services rendus par des avocats travaillant chez Claeys & Engels sont réputés être rendus exclusivement pour le compte de Claeys & Engels.

Ces Conditions générales sont complémentaires à la lettre d’engagement, qui peut être signée par le Client (la « Lettre d’Engagement »). Si les dispositions des présentes Conditions générales entrent en conflit avec la Lettre d’Engagement signée, c’est cette dernière qui prévaudra. L’accès au Portail Client Claeys & Engels et son utilisation sont soumis tant aux présentes Conditions générales qu’aux conditions d’utilisation du Portail Client Claeys & Engels.

L'application des conditions générales du Client ou de tout document autre que la Lettre d’Engagement et les présentes Conditions générales, est expressément exclue.

Sauf accord contraire écrit et préalable, tous les services rendus par Claeys & Engels sont rémunérés au taux horaire applicable par avocat, multiplié par les heures prestées. 

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel la facture a été émise. En cas de retard de paiement, les intérêts et les pénalités prévus par la loi du 2 août 2002 sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute réclamation concernant la qualité des services rendus doit être notifiée par écrit à Claeys & Engels au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la facture concernée. A défaut de contestation dans les quinze jours précités, toute facture est réputée acceptée.

Tous les conseils donnés par Claeys & Engels sont uniquement fournis au Client aux fins pour lesquelles le Client les a demandés et ne peuvent être utilisés ou invoqués par des tiers. Tous les conseils donnés par Claeys & Engels sont soumis aux règles applicables en matière de secret professionnel. Le Client ne transmettra aucun conseil donné par Claeys & Engels à une tierce partie sauf avec notre consentement écrit préalable.

Le Client accepte qu'il ne peut pas tenir les travailleurs, collaborateurs, collaborateurs senior, stagiaires, juristes ou sous-traitants de Claeys & Engels pour responsables en cas de négligence ou de délit. Toute responsabilité de Claeys & Engels se limite au montant de la couverture de notre assurance responsabilité civile professionnelle, actuellement de 25.000.000 EUR. De plus amples renseignements sur notre police d'assurance figurent sur notre site web. Pour toute réclamation non assurée, notre responsabilité est limitée au montant des frais facturés pour les services concernés.

La relation entre Claeys & Engels et le Client est régie par le droit belge.